OBLIGATIONS APPLICABLES A LA VENTE DE BIENS
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Les vendeurs doivent se prémunir d’un problème détecté après l’achat du bien (vices cachés) en laissant un expert constituer un Dossier de Diagnostics Techniques avec divers rapports :
- Un Diagnostic de Performance Énergétique DPE. - Un Audit Énergétique pour les maisons individuelles dont le DPE est classé en E, F et G. - Un diagnostic amiante si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 - Un diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949 - Un diagnostic électricité ou gaz pour les installations de plus de 15 ans - Un diagnostic de la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) - Un diagnostic ERP état des risques et pollutions où est localisé le bien - Un diagnostic termites quand la zone géographique est déclarée contaminée (ou pouvant l’être) par un arrêté préfectoral. Les rapports de visite et d’expertise peuvent inclure des préconisations de travaux. |
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OBLIGATIONS APPLICABLES A LA LOCATION DE BIENS
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Les propriétaires doivent se soumettre à certaines obligations pour donner une information fiable aux locataires.
Ces diagnostics contribuent également aux bons rapports locatifs : • Montrer la performance énergétique du bien dès la publication de l’annonce (DPE) • Indiquer l’état des installations de gaz (diagnostic gaz) ou d’électricité (diagnostic électrique) quand ladite installation est ancienne de plus de 15 ans • Noter la surface habitable dans le contrat de bail comme exigé par la loi Boutin • Signaler la présence ou l’absence de risque d’exposition au plomb dans les habitations à la construction antérieure à 1949 • Communiquer un ERP état des risques et pollutions de la commune qui soit à jour. |
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Diagnostiqueur Professionnel, Formé et Certifié
Les diagnostiqueurs immobiliers sont les personnes réalisant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.), dossier qui doit obligatoirement être fourni par le vendeur en cas de vente ou le propriétaire bailleur en cas de location. Trois exigences fondamentales doivent être respectées pour exercer cette activité : être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est d’abord l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui a posé, en cas de vente et d’achat immobilier, l’obligation du dossier de diagnostic technique professionnel… et donc qui a créé de facto la professionnalisation de l’activité. La loi et la réglementation professionnelle imposent également des prérequis depuis 2012 pour pouvoir passer une certification au Diagnostic de performance énergétique. Il est impératif aujourd’hui de posséder ces certifications de personne pour exercer son activité de technicien, expert du diagnostic immobilier.
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